Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place en France depuis septembre 2014 dans le but d’encourager l’investissement locatif dans des logements neufs ou réhabilités. Il offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’un engagement de location sur une durée minimale de 6 ans.
Comment ça fonctionne ?
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant de l’investissement locatif réalisé. Le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée de l’engagement de location du bien immobilier :
- Jusqu’à 12% du montant de l’investissement pour un engagement de location sur 6 ans
- Jusqu’à 18% du montant de l’investissement pour un engagement de location sur 9 ans
- Jusqu’à 21% du montant de l’investissement pour un engagement de location sur 12 ans
Qui peut bénéficier du dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel est ouvert à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent ou construisent un logement neuf ou assimilé (logement en l’état futur d’achèvement – VEFA, logement réhabilité, etc.) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Il est également accessible aux résidents fiscaux français qui investissent dans des logements neufs ou réhabilités situés dans certains départements et certaines communes d’outre-mer.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Pour bénéficier du dispositif Pinel, il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment :
- Le bien immobilier doit être loué non-meublé
- Le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou la date d’acquisition du bien immobilier
- Le loyer mensuel doit être inférieur aux plafonds fixés par la loi Pinel
- Le locataire doit habiter le logement à titre de résidence principale
- Le dispositif Pinel est soumis au respect d’un plafond de ressources pour les locataires
Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel offre de nombreux avantages, notamment :
- Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement
- Des conditions d’investissement très avantageuses, notamment grâce à la possibilité de financer l’achat d’un logement à crédit et de bénéficier d’un taux d’emprunt très bas
- Une couverture par une garantie décennale pour les logements neufs
- La possibilité de louer le logement à ses ascendants ou descendants
Le dispositif Pinel : comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du dispositif Pinel, il suffit d’investir dans un logement neuf ou réhabilité répondant aux critères d’éligibilité du dispositif, de respecter les conditions de location, de remplir le formulaire de déclaration d’engagement de location et de le joindre à la déclaration de revenus.
Est-il possible de cumuler le dispositif Pinel avec d’autres dispositifs fiscaux ?
Il est possible de cumuler le dispositif Pinel avec d’autres dispositifs fiscaux, tels que le prêt à taux zéro (PTZ) ou le droit commun du déficit foncier, sous réserve de respecter les conditions spécifiques à chaque dispositif.
Le dispositif Pinel en chiffres
Voici quelques chiffres clés sur le dispositif Pinel :
| Durée de l’engagement de location | Réduction d’impôt | Plafonds de loyers | Plafonds de ressources des locataires |
|---|---|---|---|
| 6 ans | Jusqu’à 12% du montant de l’investissement | 12,95 €/m² en zone A bis 10,44 €/m² en zone A 8,76 €/m² en zone B1 | Revenu fiscal de référence inférieur à 31 352 € pour une personne seule en zone A bis Revenu fiscal de référence inférieur à 23 146 € pour une personne seule en zone A et B1 |
| 9 ans | Jusqu’à 18% du montant de l’investissement | 16,83 €/m² en zone A bis 13,49 €/m² en zone A 11,42 €/m² en zone B1 | Revenu fiscal de référence inférieur à 31 352 € pour une personne seule en zone A bis Revenu fiscal de référence inférieur à 23 146 € pour une personne seule en zone A et B1 |
| 12 ans | Jusqu’à 21% du montant de l’investissement | 20,15 €/m² en zone A bis 16,23 €/m² en zone A 13,69 €/m² en zone B1 | Revenu fiscal de référence inférieur à 31 352 € pour une personne seule en zone A bis Revenu fiscal de référence inférieur à 23 146 € pour une personne seule en zone A et B1 |
Le mot de la fin
Le dispositif Pinel est une mesure fiscale avantageuse pour les investisseurs souhaitant se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt significative. Pour en bénéficier, il est important de respecter les conditions d’éligibilité et les conditions de location, tout en veillant à bien choisir le bien immobilier à acquérir. Pensez également à vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier pour maximiser les chances de réussite de votre investissement.